Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1303 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques)

A l'article 416 ter de la même annexe, après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « ou de la direction générale des douanes et des droits indirects ».