Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1303 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques)

Au deuxième alinéa de l'article 406 A 15 de la même annexe, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques ou du responsable du service à compétence nationale».