Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1303 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques)

Au premier alinéa du II de l'article 406 terdecies de la même annexe, les mots : « et à la cotisation minimale de taxe professionnelle mentionnée au 6° de l'article 344-0 B » sont remplacés par les mots : «, à la cotisation foncière des entreprises et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises».