Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1303 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques)

Au troisième alinéa de l'article 406 nonies de la même annexe, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques ou au responsable du service à compétence nationale».