Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1303 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques)

Au premier alinéa de l'article 406 ter de la même annexe, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques».