Au premier alinéa de l'article 405 B de la même annexe, les mots : « le service des impôts » sont remplacés par les mots : « le service compétent de la direction générale des finances publiques », les mots : « le directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « le directeur général des finances publiques » et les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget ».