Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1303 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques)

A l'article 381 X de la même annexe, les mots : « La caisse du comptable des impôts compétente » sont remplacés par les mots : « Le comptable compétent de la direction générale des finances publiques » et les mots : « celle définie » sont remplacés par les mots : « celui défini ».