Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1303 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques)

A l'article 381 Q de la même annexe, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».