Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1303 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques)

Au premier alinéa de l'article 366 A bis de la même annexe, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».