Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1303 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques)

Aux deuxièmes alinéas des I et III de l'article 357 H de la même annexe, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques ».