Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1303 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques)

Aux premier et troisième alinéas de l'article 357 E de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « du Trésor » sont supprimés.