Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques)

L'article R. * 260 A-1 du même livre est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. * 260 A-1.-Les biens meubles saisis ne peuvent être vendus qu'après autorisation du directeur départemental des finances publiques. »