Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques)

A l'article 410 de la même annexe, les mots : « fonctionnaire des impôts » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires de la direction générale des finances publiques » et les mots : « directeur général des impôts » par les mots : « directeur général des finances publiques ».