Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques)

Aux premier et second alinéas de l'article 396 ter A de la même annexe, les mots : « des finances » sont remplacés par les mots : « du budget ».