Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques)

A la section I du chapitre Ier du livre II de l'annexe II au code général des impôts, il est inséré avant l'article 376 bis un article 376-0 bis ainsi rédigé :
« Art. 376-0 bis.-Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques adjoint. »