Article 10 AUTONOME (Arrêté du 29 septembre 2011 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de l'administration pénitentiaire)

Les mandataires ne sont pas tenus de souscrire un cautionnement et ne bénéficient pas de l'indemnité de responsabilité.
L'acte de désignation du mandataire déterminera la nature des dépenses que ce dernier est autorisé à payer, le montant de l'avance à lui accorder, la nature des recettes qu'il est autorisé à encaisser, ainsi que la durée du mandat.