Article 9 AUTONOME (Arrêté du 29 septembre 2011 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de l'administration pénitentiaire)

Le régisseur de recettes et le régisseur d'avances peuvent, avec l'accord du directeur de l'administration pénitentiaire, désigner des mandataires parmi le personnel du cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire où est située la régie pour effectuer des opérations de dépense ou pour l'encaissement de recettes.