Article 6 AUTONOME (Arrêté du 29 septembre 2011 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de l'administration pénitentiaire)

Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au comptable assignataire, auprès duquel la régie est rattachée, au minimum une fois par mois.