Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 septembre 2011 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de l'administration pénitentiaire)

Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées aux comptables assignataires dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.