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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques)


Après l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2007 susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1er bis.-Au sens du présent arrêté, un obstacle désigne tout ou partie d'un objet fixe (temporaire ou permanent) ou mobile :
a) Qui est situé sur une aire destinée à la circulation des aéronefs à la surface ; ou
b) Qui fait saillie au-dessus d'une surface définie destinée à protéger les aéronefs en vol ; ou
c) Qui se trouve à l'extérieur de ces surfaces définies et qui est jugé être un danger pour la navigation aérienne. »