Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires)

Au premier alinéa de l'article L. 228-1 du code de l'aviation civile, les mots : « le mois qui suit la demande » sont remplacés par les mots : « les deux mois qui suivent la demande ».