Article 5 AUTONOME (Décision n° 2011-736 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Free Dom à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Free Dom)

La présente décision sera notifiée à l'association Free Dom et publiée au Journal officiel de la République française.