Article 5 AUTONOME (Décision n° 2011-735 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Free Dom 2 à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Free Dom 2)

La présente décision sera notifiée à l'association Free Dom 2 et publiée au Journal officiel de la République française.