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Article 30 AUTONOME (Décret n° 2011-1299 du 12 octobre 2011 portant création du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte)

Article 30 AUTONOME (Décret n° 2011-1299 du 12 octobre 2011 portant création du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte)


A compter de la rentrée universitaire 2011, le centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte peut être chargé de l'administration et de la gestion de biens mobiliers et immobiliers précédemment affectés ou mis à disposition par l'Etat et les collectivités territoriales. Des conventions spécifiques précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application de ces dispositions.