Article 21 AUTONOME (Arrêté du 5 octobre 2011 relatif à la certification des équipements techniques et à l'homologation des chaînes de collecte, de contrôle automatique et de contrôle manuel de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises)

Entrée en vigueur.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 15 octobre 2011.