Article 19 AUTONOME (Arrêté du 5 octobre 2011 relatif à la certification des équipements techniques et à l'homologation des chaînes de collecte, de contrôle automatique et de contrôle manuel de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises)

Autres essais ou inspections complémentaires.
La mise en œuvre des essais ou des inspections complémentaires, prévus dans l'article 15 du décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011, peut intervenir dans les cas suivants :
― lorsque les résultats de l'inspection périodique de la chaîne homologuée démontrent un non-respect des dispositions minimales en matière de mise en œuvre (conformité aux spécifications d'installation du soumissionnaire) ou de sécurité (vérification de l'implémentation effective des procédures de sécurité relatives aux chaînes homologuées) pouvant avoir un impact sur le fonctionnement des chaînes pour lesquelles une homologation a été délivrée ;
― lorsque les résultats de la surveillance périodique de la chaîne homologuée démontrent ou font suspecter qu'une spécification applicable à l'homologation visée à l'annexe I, applicable à la chaîne ou aux équipements la constituant, n'est plus respectée ;
― lorsque des éléments portés à sa connaissance démontrent ou font suspecter un non-respect de la chaîne homologuée ou des équipements la constituant aux spécifications applicables à l'homologation visée à l'annexe I.