Article unique AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2011-1287 du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Anguilla relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (1))
Article unique AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2011-1287 du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Anguilla relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (1))
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Anguilla relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe) signées à Paris, le 27 décembre 2010, et à La Vallée, le 30 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.