Article 5 AUTONOME (Décision n° 2011-732 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Radio Case Infos à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Case Infos)

La présente décision sera notifiée à l'association Radio Case Infos et publiée au Journal officiel de la République française.