Article 4 AUTONOME (Décision n° 2011-725 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Art et Expression à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Décibel)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le conseil supérieur de l'audiovisuel.