Article 3 AUTONOME (Arrêté du 21 septembre 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des étrangers en situation irrégulière » (GESI))

La durée de conservation des données à caractère personnel dans le traitement est de trois mois à partir de la date du dernier fait enregistré pour une même affaire.