Article 5 AUTONOME (Décision n° 2011-708 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Radio Mixte 9 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mixte 9 (RM9))

La présente décision sera notifiée à l'association Radio Mixte 9 et publiée au Journal officiel de la République française.