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Article 2 AUTONOME (Décision du 7 octobre 2011 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 2 AUTONOME (Décision du 7 octobre 2011 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


M. Gilles Gémini, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en application du décret du 4 juillet 2005 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.