L'article 5 de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé est ainsi complété :
« Les offices publics de l'habitat peuvent communiquer à la direction générale des finances publiques les informations nécessaires à la mise à jour des bases d'imposition à la taxe d'habitation, en application de l'article L. 83 du livre des procédures fiscales. »