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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1er février 2008 portant création d'un traitement informatisé dénommé « compte individuel de retraite »)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1er février 2008 portant création d'un traitement informatisé dénommé « compte individuel de retraite »)


L'article 3 de l'arrêté du 1er février 2008 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les agents détachés dans des emplois ne conduisant pas à pension de l'Etat ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, les informations relatives à la période de détachement proviennent, via le Centre national de transfert des données sociales, des déclarations automatisées des données sociales unifiées de leurs employeurs. »