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Article AUTONOME (Arrêté du 28 septembre 2011 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée)

Article AUTONOME (Arrêté du 28 septembre 2011 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée)



« A N N E X E 5-2
(Annexe à l'article A. 526-3)
Annexe I
MODÈLE TYPE DE RELEVÉ D'ACTUALISATION
DE LA DÉCLARATION D'AFFECTATION DU PATRIMOINE


MODÈLE TYPE DE RELEVÉ D'ACTUALISATION DE LA DÉCLARATION D'AFFECTATION DU PATRIMOINE CORRESPONDANT AUX OBLIGATIONS COMPTABLES SIMPLIFIÉES AUXQUELLES EST SOUMISE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE DES PERSONNES BÉNÉFICIANT DES RÉGIMES DÉFINIS AUX ARTICLES 50-0, 64 ET 102 TER DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (RÉGIME FISCAL DE LA MICRO-ENTREPRISE)


I. ― Renseignements généraux


Nom :
Prénom :
Dénomination de l'EIRL :
N° SIREN
Date d'établissement du présent relevé d'actualisation (1) :
31 décembre....

(1) Le relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation prévu à l'article R. 526-10-1 du code de commerce doit être établi le 31 décembre de chaque année et faire l'objet d'un dépôt au même registre que celui où est déposée la déclaration d'affectation du patrimoine, dans le délai de six mois suivant son établissement.