La section unique du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce (partie : Arrêtés) est ainsi modifiée :
1° Les articles A. 526-3 et A. 526-4 deviennent respectivement les articles A. 526-4 et A. 526-5 ;
2° Après l'article A. 526-2, il est inséré un nouvel article A. 526-3 ainsi rédigé :
« Art. A. 526-3.-Le modèle type du relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation prévu à l'article R. 526-10-1 figurant en annexe 5-2 est approuvé. »
3° Après l'annexe 5-1, il est créé une annexe 5-2 ainsi rédigée :