Délégation est donnée à Mme Dominique VARAGNE, administratrice civile hors classe, et à Mme Edith CHATELAIS, administratrice civile, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et des pensions.