Article 2 AUTONOME (Arrêté du 3 octobre 2011 portant désignation du service chargé de la tenue du registre des sociétés prestataires du service européen de télépéage)

Le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.