Article 1 AUTONOME (Arrêté du 3 octobre 2011 portant désignation du service chargé de la tenue du registre des sociétés prestataires du service européen de télépéage)
Article 1 AUTONOME (Arrêté du 3 octobre 2011 portant désignation du service chargé de la tenue du registre des sociétés prestataires du service européen de télépéage)
La direction générale des infrastructures, des transports et de la mer est désignée pour exercer la tenue du registre des sociétés prestataires du service européen de télépéage.