Liste des navires éligibles au PPS thon rouge.
1. Le PPS thon rouge peut être délivré à tout armateur dont le navire figure sur la liste des navires éligibles à un PPS thon rouge établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes. Toutefois, conformément au règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 susvisé établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), tout navire figurant sur une liste INN ou dont l'armateur figure sur une liste INN ne peut être éligible au PPS thon rouge.
2. Cette liste précise, pour chaque navire, la ou les catégories prévues aux articles 2 et 3 auxquelles le navire appartient.
3. Le nombre total des navires éligibles au PPS thon rouge respecte le plafond de capacité fixé à l'annexe IV du règlement TAC et quotas 2011 et tient compte des navires ayant bénéficié d'une sortie de flotte avec aide. Pour chacun des métiers le plafond est le suivant :
17 PPS senneurs de Méditerranée de plus et de moins de 24 mètres ;
77 PPS canneurs, ligneurs, palangriers et palangriers hauturiers de Méditerranée ;
70 PPS chalutiers de l'Atlantique ;
29 PPS ligneurs de l'Atlantique ;
8 PPS canneurs de l'Atlantique de plus et de moins de 17 mètres ;
8 PPS palangriers de l'Atlantique.
En outre, le nombre total des navires éligibles au PPS thon rouge pour la catégorie des senneurs de Méditerranée est conforme aux taux de capture annuels fixés par le comité scientifique de la CICTA, selon les termes du tableau suivant :