Durée et conditions de validité.
1. La date de validité du PPS thon rouge ne peut excéder le 31 décembre de l'année de délivrance. Le permis est notifié à l'armateur qui en a fait la demande et, le cas échéant, à l'organisation de producteurs (OP) dont il est adhérent.
2. Le PPS thon rouge attribué au navire est automatiquement retiré lorsque les possibilités de pêche auxquelles il accède sont épuisées ou en cas de fermeture de la pêcherie concernée.
3. Compte tenu du plan pêche intégrant des pénalités au titre des règles de la CICTA pour les années 2011 et 2012, en 2012 la pêche du thon rouge n'est autorisée qu'aux armateurs détenteurs d'un PPS délivré en 2010 et/ou 2011 dans le cadre fixé par l'article 1er du présent arrêté, sans préjudice des dispositions de l'article 11 du règlement (CE) n° 302/2009 susvisé relatif aux captures accessoires.
4. Le PPS thon rouge n'est valide que lorsque le navire est inscrit sur le registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher le thon rouge en 2012. Ce registre est disponible à l'adresse :
http://www.iccat.int/fr/vesselsrecord.asp.
5. Pour être délivré, le PPS doit mentionner le numéro CICTA et le premier et le dernier numéro des documents de captures du thon rouge (BCD). Aucun PPS thon rouge ne peut être délivré avant l'obtention de ces numéros.
6. Tout navire d'une longueur supérieure ou égale à 15 mètres doit être équipé d'un système de suivi par satellite en état de marche durant la validité du PPS.
7. En recevant son PPS thon rouge, l'armateur s'engage à accepter un observateur des pêches du thon rouge à bord dans la limite des conditions prévues par le permis de navigation. Le refus d'embarquement d'un observateur entraîne la suspension du PPS thon rouge. La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture désigne les navires observés en 2012.
8. Tout navire titulaire d'un PPS " senneur de plus de 24 mètres "ou d'un PPS " senneur de moins de 24 mètres "est tenu d'avoir à bord un observateur régional de la CICTA prévu par l'article 31 du règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 susvisé pendant toute la durée de la campagne de pêche. L'armateur formule sa demande d'embarquement de l'observateur au moins un mois avant la date du début de la pêche. Les navires titulaires d'un PPS " senneur de plus de 24 mètres "sont équipés d'un système de surveillance par caméra vidéo conforme à la réglementation de la CICTA et permettant des enregistrements vidéo sous-marins des transferts de la senne à la cage.