Article 4 AUTONOME (Arrêté du 20 septembre 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information, d'études et de recherches des fonds d'assurance formation de non-salariés pris en application de l'article R. 6332-64 du code du travail)

L'ensemble des montants mentionnés aux articles 1er à 3 du présent arrêté s'entend des montants portés en comptabilité, hors taxes.