Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-1254 du 7 octobre 2011 relatif aux recommandations d'investissement portant sur les actifs non financiers admis à la négociation sur un marché réglementé d'instruments financiers)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-1254 du 7 octobre 2011 relatif aux recommandations d'investissement portant sur les actifs non financiers admis à la négociation sur un marché réglementé d'instruments financiers)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.