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Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)

Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)


L'article 2 du décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au paragraphe 2 du III de la 4e catégorie du B, après les mots : « classées dans cette catégorie », sont insérés les mots : «, en raison de leur dangerosité, » ;
2° Après le paragraphe 2 de la 6e catégorie du B, il est créé un paragraphe 3 ainsi rédigé :
« Paragraphe 3. ― Armes à impulsions électriques de contact autres que celles classées en 4e catégorie ».