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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)


L'article 47 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du II de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie, trouvé par elle ou qui lui est dévolu par voie successorale, ou qui l'acquiert à l'étranger, fait sans délai une déclaration, » sont remplacés par les mots : « de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie, trouvé par elle ou qui lui est dévolu par voie successorale, ou qui l'acquiert à l'étranger, procède sans délai, pour une arme du I de la 5e catégorie à une demande d'enregistrement et pour une arme du II de la 5e et du I de la 7e catégorie à une déclaration, » ;
2° Au deuxième alinéa, avant le mot : « déclaration », sont insérés les mots : « demande d'enregistrement ou cette » ;
3° Au quatrième alinéa, avant le mot : « déclaration », sont insérés les mots : « demande d'enregistrement ou la ».