Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1252 du 7 octobre 2011 portant statut particulier des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice)

A l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, les mots : « secrétaires administratifs du ministère de la justice » sont supprimés.