Article 5 AUTONOME (Arrêté du 20 septembre 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l'article L. 6332-7 du code du travail)

Les dispositions qui précèdent sont applicables au 1er janvier 2012.