Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1250 du 7 octobre 2011 modifiant le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 modifié relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante)

L'article 7 du décret du 23 octobre 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est remplacé par la disposition suivante :
« 2° Deux professeurs des universités-praticiens hospitaliers ou praticiens hospitaliers justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine des pathologies liées à l'amiante » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire » sont remplacés par les mots : « deux suppléants désignés dans les mêmes conditions que le titulaire ».