Délégation est donnée à Mme Charlotte Chevalier, inspectrice des finances, chargée de la sous-direction C à compter du 1er octobre 2011, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction C.