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Article 13 AUTONOME (Arrêté du 4 octobre 2011 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))

Article 13 AUTONOME (Arrêté du 4 octobre 2011 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))


Délégation est donnée à M. Hervé Boudier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions au sein du département des services généraux, tous ordres de mission.